Lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l'entité transférée.
Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété conformément aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 3 de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, que "lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert n'entraîne pas de (...)
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