Précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique d’Etat par la voie des recrutements réservés sans concours.
L’article 1 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, permet d’ouvrir aux agents non titulaires des recrutements réservés sans concours pour accéder aux corps de fonctionnaires de l’État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe. Un décret du 3 mai 2012 a fixé les règles générales (...)
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