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Limitation dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire

Limitation dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant limitant l'éligibilité parlementaire à trois mandats.

Une proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps de l'exercice du mandat de parlementaire a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 et mise en ligne le 10 août 2012. Voulant mettre un frein à la professionnalisation de la politique ayant pour corollaire de diminuer la représentativité sociale des élus de la Nation, ce texte prohibe l'éligibilité à l'Assemblée nationale pour tout citoyen ayant déjà exercé trois mandats de député, de (...)
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