Dans une circulaire du 20 août 2012, le ministre de la Fonction publique explicite l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la Fonction publique.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique vise à rééquilibrer la présence des femmes dans les emplois supérieurs de la Fonction publique, en instaurant pour ce des quotas de personnes de chaque sexe dans les nominations. Elle a été complétée par un décret du 30 avril 2012 définissant les modalités de mise en œuvre de (...)
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