Publication au JORF d'une circulaire assurant la prise en compte du handicap dans les projets de loi, via une fiche “diagnostic-handicap".
Une circulaire du 4 septembre 2012, relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, a été publiée au publiée au Journal officiel du 5 septembre 2012. Ce texte précise que pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d'un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l'insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Pour cela, une fiche (...)
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