La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) peut infliger une amende sans mise en demeure, amende dont la proportionnalité vis-à-vis de l'infraction est contrôlée par le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que "ni les dispositions de la loi du 17 janvier 1978, ni celles de son décret d'application, ni aucun principe général du droit n'imposent à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'adresser une mise en demeure" à la personne qui a réutilisé des informations publiques en violation des prescriptions de la loi "préalablement" au prononcé de la sanction qu'elles prévoient. Il (...)
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