La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que le refus du renouvellement de l'engagement d'un agent non-titulaire ne doit être motivé que par l'intérêt du service.
Mme A. a été employée par une commune comme agent non titulaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'une durée maximale d'un mois chacun, pendant une période globale de cinq ans.En réponse à un courrier par lequel Mme A. exprimait divers points de désaccord quant à ses conditions d'emploi passées et futures et l'informait de son intention de saisir le tribunal administratif afin, notamment, d'obtenir une indemnité de 50.000 €, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés