Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
Les époux Z. ont été placés en liquidation judiciaire.Le juge commissaire a autorisé la cession de quatre parcelles de terre au profit d'une SCI.Avisée par le notaire chargé de la rédaction de l’acte de cession, la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Haute Normandie a exercé son droit de préemption et, se prévalant des dispositions de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, elle a offert un prix.Le (...)
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