Une circulaire du 3 octobre 2012, mise en ligne le 10 octobre 2012, précise les modalités de transformation des CDD en cours en CDI à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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