Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.
Une circulaire en date du 5 octobre 2012, publiée le 12 octobre 2012, a pour objet l’application du décret du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’Etat. Cette circulaire rappelle les conditions d’exercice du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ainsi que le champ (...)
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