Une société d'économie mixte constituant une personne morale différente de la commune, ses agents sont éligibles au mandat de conseiller municipal et ce quand bien même le financement de cette société serait majoritairement assuré par la commune.
Le sénateur Alex Türk a souhaité savoir si le directeur d'une société d'économie mixte (SEM) dont le capital est majoritairement détenu par une commune pouvait figurer sur une liste municipale de la dite commune, et si ces deux fonctions étaient compatibles. Le ministre de l'Intérieur lui précise le 4 octobre 2012 que les incompatibilités à l'exercice d'un mandat de conseiller municipal prévues aux articles L. 237 à L. 239 du code électoral ne (...)
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