La France condamnée pour impossibilité de contester le bien-fondé d’une mesure de reconduite à la frontière.
Un ressortissant brésilien a été interpellé le 25 janvier 2007 lors d’un contrôle routier. Pour ne pas avoir pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour, il fit l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d’un placement en rétention administrative.Le lendemain, il a introduit devant le tribunal administratif de Cayenne un recours pour excès de pouvoir contre l’APRF en question qui, en vertu du (...)
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