Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
Treize personnes ont estimé avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique. Elles ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice moral. Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts. Dans cinq d'entre eux, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée. En revanche, dans les huit autres, sa responsabilité n’a pas été (...)
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