Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 27 octobre 2016, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Patrice Martin-Lalande. L'article 1er généralise la consultation publique en ligne sur les projets de loi avant leur examen par le Parlement. Les exceptions au principe de la consultation sont limitées. Les textes portant sur la (...)
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