En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.
La Commission européenne demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 15 mars 2011, en ce qu’il a annulé sa décision du 15 mars 2007 rejetant la demande introduite par un ancien fonctionnaire de la Commission européenne visant à obtenir le report du solde des jours de congé annuel non pris de l’année 2004. Le requérant avait sollicité le report sur l’année 2005 de jours de congé non pris en 2004, (...)
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