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Compétence juridictionnelle pour l'enlèvement d'une antenne-relais

Compétence juridictionnelle pour l'enlèvement d'une antenne-relais

L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Invoquant les risques sanitaires liés à l'installation d'une antenne relais sur la propriété des époux X. par la Société F. et se prévalant du principe de précaution, des particuliers, habitant à proximité, ont assigné les époux X. et la société F. pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à enlever ces installations et à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance (...)
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