Pas de droit au report des congés annuels coïncidant avec un congé de maternité dans l'Education nationale.
Mme A., professeur, après avoir a été placée durant 26 semaines du 21 avril au 19 octobre 2010 en congé de maternité, a demandé le report de ses congés de juillet-août 2010 à l'issue de son congé maternité, demande rejeté par le recteur de l'académie. Par un jugement du 1er avril 2011 le tribunal administratif de Besançon, a fait droit à la demande de Mme A., et a annulé la décision du recteur. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du (...)
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