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Déclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre

Déclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.

Par un arrêté du garde des Sceaux du 26 juin 2009, M. Molins a été nommé directeur de son cabinet, alors qu'il occupait l'emploi, placé hors hiérarchie, d'avocat général près la cour d'appel de Paris et qu'il exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.Par décret du 20 octobre 2009, il a été nommé dans l'emploi, également placé hors hiérarchie, d'avocat général à la Cour de cassation. Il a (...)
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