La personne désignée comme représentante au Parlement européen mais n'ayant pas pu siéger à la première session du Parlement pour raison d'incompatibilité et ayant été remplacée, peut reprendre le cours de son mandat à la fin de la situation d'incompatibilité.
Suite à l'acceptation d'une représentante au Parlement européen d'assurer des fonctions gouvernementales, le candidat figurant immédiatement après elle sur la liste électorale vient en remplacement de celle-ci. A la fin de l'exercice de ses fonctions ministérielles, la représentante reprend l'exercice de son mandat au Parlement européen. La requérante en l'affaire demande alors au Conseil d'Etat, dans une protestation électorale, d'annuler la désignation (...)
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