L'ouverture aux agents, qui n'appartenaient pas antérieurement à la fonction publique, à un droit inconditionnel à titularisation dans la fonction publique de la Polynésie française, en l'absence d'examen des aptitudes des candidats, est illégale.
Le syndicat des cadres de la fonction publique invoque devant le Conseil d'Etat l'illégalité de la "loi du pays" de la Polynésie française du 1er décembre 2011 relative aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les missions dans le cadre d'un service ou d'un établissement public administratifs. Dans une décision du 8 mars 2013, le Conseil d'Etat considère la "loi du pays" de la Polynésie française comme illégale du fait que cette "loi (...)
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