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Dépôt des comptes des associations de financement de parti politique

Dépôt des comptes des associations de financement de parti politique

Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.

Dans deux questions écrites adressées au ministre de l'Intérieur, le sénateur Jean Louis Masson revient sur deux propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) relatives au dépôt des comptes des associations de financement de parti politique. La CNCCFP propose le retrait d'agrément des mandataires des partis politiques ne déposant plus de comptes à la commission, ainsi que l'obligation, pour chaque (...)
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