Encourt une mesure d'inéligibilité le candidat à des élections d'outre-mer qui commet un manquement délibéré à une règle substantielle de financement des campagnes électorales en ne respectant pas l'exigence d'ouverture d'un compte unique libellé en euros issue du code électoral applicable en métropole.
A l'occasion des élections des conseillers territoriaux d'une commune d'outre-mer, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette le compte de campagne électorale d'un candidat, celui-ci ayant ouvert, non pas un compte bancaire ou postal unique libellé en euros tel que le prévoit la loi, mais deux comptes utilisés simultanément, l'un pour les opérations réalisées en euros et l'autre pour celles réalisées en dollars (...)
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