Pour pouvoir obtenir la prime de fonctions informatiques, le fonctionnaire doit remplir les deux conditions que le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 impose, même s'il est obsolète.
M. X. a été affecté sur une base aérienne pour y occuper les fonctions "d'officier de sécurité des systèmes d'information base". Suite au refus implicite de la demande d'attribution de la prime de fonctions informatiques, M. X. saisit le tribunal administratif d'Orléans. Le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 subordonne l'attribution de la prime de fonctions informatiques à deux conditions : l'exercice pour un fonctionnaire d'une des fonctions mentionnées à (...)
Cet article est réservé aux abonnés