Seul le législateur est habilité à adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives à caractère social ou professionnel, le pouvoir réglementaire ne pouvant que prendre les dispositions d’application de ces mesures législatives.
A l'occasion des élections des membres des chambres d'agriculture, le Premier ministre adopte un décret contenant une disposition réglementaire prévoyant l'obligation pour chaque liste de candidats de comporter au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats. Un syndicat demande alors l'annulation de la disposition du décret devant la Haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat accueille cette requête le 7 mai 2013 et annule la (...)
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