Le Conseil d'Etat rappelle que l'employeur a l'obligation de rechercher le reclassement de ses agents contractuels de droit public en cas d'inaptitude physique de ceux-ci à occuper leur emploi.
Un agent contractuel public est licencié par le Pôle emploi pour inaptitude définitive pour des raisons médicales. Cet agent demande alors l'annulation de ce licenciement ainsi que la réparation de son préjudice devant la juridiction administrative, invoquant l'irrégularité du licenciement. Après avoir été débouté en première instance de l'ensemble de ses demandes, la cour administrative d'appel accueille la requête de cet agent tendant à l'annulation du (...)
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