Un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique assouplit le dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales.
Un décret du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 2 juin 2013. Ce texte permet de ne plus limiter le droit à autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à certaines instances statutaires aux seuls syndicats de niveau international ou national. Dorénavant, les membres élus ou désignés conformément aux statuts de leur (...)
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