L’existence d’une limite d’âge à soixante-cinq ans pour un cadre d’emplois n’est pas contraire aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
A l'approche de son 65ème anniversaire, un professeur de clavecin appartenant au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, a demandé au président de la communauté d'agglomération qui l’employait de l'autoriser à travailler jusqu'à son 68ème anniversaire. La directrice des ressources humaines de la communauté d'agglomération a rejeté sa demande. Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 22 (...)
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