Une organisation syndicale, qui fait valoir auprès du ministre qu'elle s'oppose à un accord et que les conditions ne sont pas réunies pour que celui-ci soit valide, est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision du ministre refusant de prendre en compte son opposition, qui a le caractère d'une décision faisant grief.
Le ministre de l'Intérieur a conclu, le 23 septembre 2011, avec quatre organisations syndicales et une association, un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Trois organisations syndicales ont présenté au ministre une demande tendant, d'une part, à la prise en compte de leur opposition au protocole d'accord et, d'autre part, à l'annulation du protocole d'accord. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2013, le Conseil (...)
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