Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.
Un commandant de police présente sa candidature au poste d'administrateur civil, poste subordonné à une expérience de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A. Sa candidature est rejetée au motif que les services accomplis dans le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparentent pas à des services effectifs dans un corps de catégorie A et que le nombre d'années exercées dans le (...)
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