Une directive du 26 juin 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 juin 2013, modifie la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l’accès aux documents ne limitent ou n’excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la (...)
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