Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.
Un arrêté du 27 juin 2013, modifiant certains critères du permis de conduire, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2013. Il transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, mentionnent les mots "permis de conduire" en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois (...)
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