La loi du 16 décembre 2013, transposant la directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013.
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