Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 16 juillet 2013 une proposition de loi visant à sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose aux fonctionnaires de dénoncer les infractions pénales qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Constatant que le code pénal ne (...)
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