Les dispositions relatives aux organismes consultatifs ne prévoient pas qu'un texte soumis à l'avis du Comité technique doive également être présenté au CHSCT.
Un syndicat a saisi la justice administrative en référé d'une demande de suspension de l'exécution du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, soutenant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, dès lors que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du ministère de l'Education nationale n'a pas été consulté, (...)
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