Un fonctionnaire peut demander la communication de son dossier après la tenue du conseil de discipline tant que l'autorité disposant du pouvoir de sanction ne s'est pas prononcée.
M. B. est gardien de la paix, il a été révoqué de ses fonctions par un arrêté ministériel. Il a intenté un recours en excès de pouvoir puisque malgré ses requêtes tendant à la communication de son dossier, celles-ci sont restées sans suite. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mai 2012, a cependant rejeté ses demandes. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 juillet 2013, considère qu'il doit normalement être fait droit à la (...)
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