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Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat

Plafond de rémunération des agents FFF : annulation par le Conseil d'Etat

La décision de la FFF d’abaisser, pour certaines opérations, le plafond de la rémunération des agents de joueurs et entraîneurs a été prise sans respecter l'obligation de consultation d'une commission fédérale et par une autorité incompétente.

Sur le fondement des dispositions issues de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 25 mai 2012, de modifier les dispositions de l'article 6-2-2 du règlement des agents sportifs de cette fédération pour limiter la rémunération de l'agent sportif, lorsqu'elle est assise sur le contrat de travail du joueur ou de l'entraîneur, à (...)
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