Les décisions de titularisation et de refus de titularisation ne peuvent être regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Mme B., professeur, a été nommée le 1er septembre 1997 comme principale adjointe d'un collège, après avoir réussi le concours permettant l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Le 1er juin 1999, à l'issue de son stage le recteur de l'académie de Créteil a émis un avis défavorable à sa titularisation dans le corps des personnels de direction, puis, par arrêté du 7 juillet 1999, le ministre de l'Education (...)
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