Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.
Un agent a été recruté et titularisé par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en qualité de directeur technique et des moyens généraux. A la suite de la suppression de son emploi décidée par une délibération de l'assemblée générale, il a été licencié par une décision du président de la CCI. L'agent a alors saisi la justice administrative aux fins d'annuler cette décision. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt le 1er (...)
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