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L'avis du Conseil d'Etat sur le CDI de la fonction publique

L'avis du Conseil d'Etat sur le CDI de la fonction publique

L’obligation de chercher à reclasser les agents écartés de leur emploi au profit de fonctionnaires titulaires consacrée par le Conseil d'Etat.

Mme S., agent contractuel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, voit le recteur de l'académie de Paris prononcer son licenciement pour être remplacé par un fonctionnaire titulaire. Dès lors, l'agent contractuel saisit le tribunal administratif pour une demande d'annulation de la décision prononçant son éviction et sa réintégration dans ses fonctions de professeur contractuel. Sa requête est rejetée. La cour administrative d'appel de Paris, le (...)
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