Quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale ?
Dans une question du 2 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur quelles sont les pièces justificatives de domicile qu'une commune peut exiger de la part d'un administré qui souhaite s'inscrire sur une liste électorale. Le 12 septembre 2013, le ministre lui répond que la justification de l'attache suffisante avec une commune pour être inscrit sur la liste électorale de celle-ci peut résulter soit d'un domicile ou d'une (...)
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