La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
M. X., sous-préfet hors classe, salarié depuis 2006 de la société A., et détaché pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger, dans le cadre d'un appel d'offre financé par la Commission européenne, a été licencié en septembre 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir continué à utiliser le titre de sous-préfet hors classe. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a jugé que son licenciement était fondé sur une cause (...)
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