Les dispositions du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.
Mme A., adjoint territorial d'animation de 1ère classe, a été recrutée en 2006 par une communauté de communes pour exercer à titre principal les fonctions de directrice d'un centre d'accueil de loisirs sans hébergement, dont la compétence de gestion avait été transférée à la communauté de communes par la commune de Ligugé à la suite de l'adhésion de la commune à cet établissement public de coopération intercommunal (EPCI).A la suite de l'inclusion de (...)
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