Minoration de l’aide publique aux partis politiques en cas de non respect de l’objectif de parité : un parti politique peut prouver qu’il n’avait pas entendu présenter un candidat se réclamant de son investiture.
Dans le cadre d'une demande d'annulation du décret du 27 mai 2013 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relatifs à la réduction du montant accordé au titre de la première fraction des aides publiques aux partis politique en cas de non respect de la parité, et précisant que les candidats à l’élection des députés indiquent dans leur déclaration de candidature le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent, un (...)
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