Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
Le Conseil d'Etat a été saisi en cassation par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces refus par l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de cette confession. Les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés