Modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales

Un arrêté du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 22 novembre 2013, fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral. La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l'établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le (...)