Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la nomenclature ainsi qu'aux demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort.
Deux arrêtés du 19 novembre 2013, relatifs aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort, ont été publiés au Journal officiel du 26 novembre 2013.Le premier concerne la nomenclature applicable à ces tableaux prévue à l'article R. 221-9 du code de justice.Le second a trait à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. (...)
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