Avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.
Dans un avis du 31 octobre 2013, le Conseil d'Etat se prononce sur les modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques. Il considère que les dépenses faites par un candidat, lors d’une campagne en vue d’une élection primaire avant son investiture par un parti politique, ne peuvent s’ajouter, pour l’application de l’article L. 52-12 du code (...)
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