hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incompétence du juge des référés pour le placement en IME d'un enfant autiste

Incompétence du juge des référés pour le placement en IME d'un enfant autiste

Une carence dans la prise en charge d'un enfant atteint d'autisme relève de la compétence du juge des référés si cette carence est caractérisée et entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome.

Les parents d'un enfant atteint d'un syndrome autistique ont demandé au juge des référés d'ordonner au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre et du conseil général du Loir-et-Cher de prendre les mesures nécessaires pour assurer le placement de leur enfant autiste dans un institut médico-éducatif (IME). Dans une ordonnance du 31 octobre 2013, le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans rejette la demande des parents au visa de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules