Le Sénat a adopté à l'unanimité un projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen des citoyens européens d'un autre Etat membre le 3 décembre 2013.
Un projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE a été présenté par le ministre de l'Intérieur au Conseil des ministres du 11 septembre 2013. Il s'agit d'assouplir les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union résidant dans un État membre, dont ils ne sont pas ressortissants, peuvent candidater aux élections au Parlement européen. La directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 a ainsi (...)
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