Publication au JORF de deux décrets relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Deux décrets du 4 décembre 2013, relatifs à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ont été publiés au Journal officiel du 6 décembre 2013. Les dispositions de l'annexe au décret n° 2013-1112, qui constituent les dispositions du livre Ier du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, concernent celles relatives :- aux conditions d'exercice des missions du conseil de défense et (...)
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